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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 8-10 |
Ref |
133090 |
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L’ANC a publié, Le 11 septembre 2017, le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. Il précise : - les règles de valorisation des apports dans le cadre d’opérations sous contrôle de personnes physiques, d’opérations sous contrôle conjoint et en cas d’insuffisance d’actif net ou actif net négatif ; - la définition d’un apport partiel d’actif constituant une branche autonome d’activité, notamment en cas d’apport de titres conférant le contrôle ; - la date d’évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération avec effet rétroactif ; - le cas des opérations transfrontalières : les apports sont comptabilisés par la société bénéficiaire des apports française sans retraitement des valeurs figurant dans le traité, même si celui-ci n’est pas établi en conformité avec les règles de valorisation définies par le PCG ; les titres reçus par une entité apporteuse française sont comptabilisés pour la valeur des apports inscrite dans le traité, même si elle n’est pas conforme aux règles du PCG ; - le traitement du badwill ; - les modalités d’harmonisation des méthodes comptables post-opération. Une fois homologué, le nouveau règlement s’appliquera aux opérations réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.
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FUSION ACQUISITION | FUSION D'ENTREPRISE | VALORISATION | APPORT | APPORT PARTIEL D'ACTIF | BADWILL | ECART D'ACQUISITION | FUSION TRANSFRONTALIERE |
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Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées dans les comptes de l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports - Version consolidée du Titre VII du recueil des normes comptables françaises intégrant le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 (Règlement en cours d'homologation)
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 11/09/2017 Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 08/07/2014 |
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